Cadre politique et législatif

Loi portant organisation et fonctionnement des collectivités territoriales, promulguée en 2020

Le présent Arrêté détermine les normes minimales requises en vue de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement locaux en République Centrafricaine au niveau des communes.

La présente loi définit l’orientation de la politique nationale d’Aménagement du Territoire en République Centrafricaine, décrit les mécanismes de son élaboration et fixe le canevas institutionnel de sa mise en œuvre.